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1962082101 BE

1962082101 21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant les montants de revenu cadastral dans la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962082101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant les montants de revenu cadastral dans la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages

Publication: 31 août 1962

Numéro: 1962082101

page: 7436

Dossier numéro: 1962-08-21/

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