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1962082008 20 AOUT 1962. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution, protocole final et annexes; b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes, signés à Ottawa, le 3 octobre 1957, et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes.
Texte législatif (2 Articles)
Les actes internationaux suivants
a) Arrangement concernant les colis postaux et protocole final, règlement d'exécution. Protocole final et annexes;
b) Arrangement sur le service international de l'épargne, règlement d'exécution et annexes,
signés à Ottawa, le 3 octobre 1957 sortiront leur plein et entier effet.
<Disposition modificative>
Art. N1 . Annexe 1 : Arrangement et protocole concernant les colis postaux. Non repris pour raisons techniques. <voir MB 14-11-1962, p. 10058>
Art. N2 . Annexe 2 : Arrangement concernant le service international de l'épargne. <voir CN:1957-03/31>
Art. N3. Annexe 3 : Règlement d'exécution de l'Arrangement concernant le service : international de l'épargne. <voir CN:1957-10-03/32>
Travaux parlementaires
Session extraordinaire de 1961 : Chambre des Représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte de ces actes internationaux, n° 156/1, du 30 septembre 1961. Session 1961-1962 : Chambre des Représentants. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 29 mars 1962; Sénat. Documents parlementaires. - Rapport n° 231 du 24 mai 1962; Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 24 mai 1962.