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1962082007 20 AOUT 1962. _ Loi portant approbation des actes internationaux suivants: a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949); b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949), adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session. en
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants
a) Convention internationale (n° 91) concernant les congés payés des marins (revisée, 1949);
b) Convention internationale (n° 92) concernant le logement de l'équipage à bord (revisée, 1949)
adoptées à Genève le 18 juin 1949, par la Conférence internationale du Travail, au cours de sa trente-deuxième session, sortiront leur plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 1961-1962. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 245/1. An. parl. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 15-12-1961. _ Discussion et vote. Séance du 29-3-1962. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 230. An. parl. _ Discussion et vote. Séance du 24-5-1962.