1962081802
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1962081802 18 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1962, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081802 18 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1962, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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18 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1962, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 13 septembre 1962
Numéro: 1962081802
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-18/