1962081709
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1962081709 17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081709 17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
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17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1936, pris en exécution de l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère
Publication: 13 septembre 1962
Numéro: 1962081709
page: 7901
Dossier numéro: 1962-08-17/