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1962081704 BE

1962081704 17 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081704 17 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 novembre 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative aux vêtements de travail et de protection dans les entreprises relevant de ladite commission

Publication: 29 août 1962

Numéro: 1962081704

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-17/

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