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1962081703 BE

1962081703 17 AOUT 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081703 17 AOUT 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs Ouvrir la source officielle

17 AOUT 1962. - Arrêté royal autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cinq cents millions de francs

Publication: 29 août 1962

Numéro: 1962081703

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-17/

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