1962081701
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1962081701 17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 août 1960 fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081701 17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 août 1960 fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe
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17 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant celui du 3 août 1960 fixant la durée et les modalités d'attribution des congés annuels de vacances, des congés exceptionnels, des congés pour motifs de convenances personnelles et des congés de compensation des traducteurs, rédacteurs et employés de greffe
Publication: 23 août 1962
Numéro: 1962081701
page: 7136
Dossier numéro: 1962-08-17/