1962081608
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1962081608 16 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081608 16 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
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16 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 48 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Publication: 15 septembre 1962
Numéro: 1962081608
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-16/