1962081606
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1962081606 16 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 ( arrêté n° 47 )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081606 16 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 ( arrêté n° 47 )
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16 AOUT 1962. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1962 au 31 décembre 1962 ( arrêté n° 47 )
Publication: 30 août 1962
Numéro: 1962081606
page: 7373
Dossier numéro: 1962-08-16/