1962081601
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1962081601 16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081601
Art. 1 1962081601 16 AOUT 1962. - Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain.
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Texte
(Abrogé) <L 1991-07-14/30, art. 121, 002; En vigueur : 29-02-1992>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1961-1962. CHAMBRE DES REPRESENTANTS. Doc. parl. - Projet de loi, n° 351-1. - Rapport, n° 351-2. - Amendement, n° 351-3. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 12-07-1962. SENAT. Doc. parl. - Projet transmis par la Chambre des Représentants, n° 323. - Rapport, n° 344. An. parl. - Discussion et adoption. Séance du 25-07-1962.
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 14-07-1991 publié le 29-08-1991