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1962081413 BE

1962081413 14 AOUT 1962. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'experts prévue par l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081413 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081413 14 AOUT 1962. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'experts prévue par l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1962. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'experts prévue par l'article 29 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 11 octobre 1962

Numéro: 1962081413

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-14/

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