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1962081412 BE

1962081412 14 AOUT 1962. - Arrêté royal excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 août 1919-27 mai 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081412 14 AOUT 1962. - Arrêté royal excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 août 1919-27 mai 1947 Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1962. - Arrêté royal excluant les emplois de conseiller-directeur, de conseiller et d'assistant des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux créés par l'Etat, une province, une commune ou une association de pouvoirs publics, de l'application de l'article 5 de la loi du 3 août 1919-27 mai 1947

Publication: 25 août 1962

Numéro: 1962081412

page: 7260

Dossier numéro: 1962-08-14/

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