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1962081411 BE

1962081411 14 AOUT 1962. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081411 14 AOUT 1962. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement. Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1962. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement.

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962081411

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-14/

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