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1962081408 BE

1962081408 14 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant le cadre du personnel spécialement attaché aux officiers judiciaires près les parquets

Publication: 22 septembre 1962

Numéro: 1962081408

page: 8306

Dossier numéro: 1962-08-14/

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