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1962081405 BE

1962081405 14 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'établissements de l'Etat de l'enseignement moyen et normal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'établissements de l'Etat de l'enseignement moyen et normal

Publication: 29 août 1962

Numéro: 1962081405

page: 7331

Dossier numéro: 1962-08-14/

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