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1962081404 BE

1962081404 14 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'écoles techniques de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 AOUT 1962. - Arrêté royal portant création d'écoles techniques de l'Etat

Publication: 29 août 1962

Numéro: 1962081404

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-14/

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