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1962081402 BE

1962081402 14 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline du barreau

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 1836 contenant règlement sur la profession d'avocat et sur la discipline du barreau

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962081402

page: 7135

Dossier numéro: 1962-08-14/

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