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1962081307 BE

1962081307 13 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081307 13 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant la forme des décisions prises en matière de permis de bâtir et de lotir en exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

Publication: 14 septembre 1962

Numéro: 1962081307

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-13/

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