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1962081304 BE

1962081304 13 AOUT 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du service extérieur et la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081304 13 AOUT 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du service extérieur et la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1962. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans la carrière du service extérieur et la carrière de chancellerie du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

Publication: 25 août 1962

Numéro: 1962081304

page: 7231

Dossier numéro: 1962-08-13/

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