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1962081303 BE

1962081303 13 AOUT 1962. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1962. - Loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées

Publication: 24 août 1962

Numéro: 1962081303

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-13/

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