Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962081302 BE

1962081302 13 AOUT 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081302 13 AOUT 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1962. - Loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 22 août 1962

Numéro: 1962081302

page: 7091

Dossier numéro: 1962-08-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →