1962081104
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1962081104 11 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'opération par les médecins de cet organisme de mission se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081104 11 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'opération par les médecins de cet organisme de mission se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire
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11 AOUT 1962. - Arrêté royal fixant le mode de remboursement à l'Institut du contrôle médical du montant des frais résultant de l'opération par les médecins de cet organisme de mission se situant en dehors du cadre de l'assurance maladie-invalidité obligatoire
Publication: 13 septembre 1962
Numéro: 1962081104
page: 7891
Dossier numéro: 1962-08-11/