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1962081103 BE

1962081103 11 AOUT 1962. - Arrêté royal complétant l'article 41, alinéa 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081103 11 AOUT 1962. - Arrêté royal complétant l'article 41, alinéa 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1962. - Arrêté royal complétant l'article 41, alinéa 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962081103

page: 7827

Dossier numéro: 1962-08-11/

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