1962081101
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1962081101 11 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081101 11 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée
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11 AOUT 1962. - Arrêté royal réglant l'application de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, à certaines catégories de travailleurs exerçant un emploi accessoire ou un travail de courte durée
Publication: 12 septembre 1962
Numéro: 1962081101
page: 7826
Dossier numéro: 1962-08-11/