1962081004
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1962081004 10 AOUT 1962. - Arrêté royal a) rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail; b) pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, modifié par la loi du 27 juillet 1955
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081004 10 AOUT 1962. - Arrêté royal a) rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail; b) pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, modifié par la loi du 27 juillet 1955
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10 AOUT 1962. - Arrêté royal a) rendant obligatoire la décision du 27 avril 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, relative à la réduction de la durée du travail; b) pris en exécution de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an, modifié par la loi du 27 juillet 1955
Publication: 16 août 1962
Numéro: 1962081004
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-10/