1962081003
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1962081003 10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement d'une indemnité pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081003 10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement d'une indemnité pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries
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10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative au paiement d'une indemnité pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries
Publication: 16 août 1962
Numéro: 1962081003
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-10/