1962081002
BE
BE
1962081002 10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081002 10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )
Ouvrir la source officielle
10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction relative à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour compenser la moitié du salaire perdu par suite d'intempéries en cas de journée de travail non commencée ou d'interruption du travail en cours de journée ( timbres pour intempéries )
Publication: 16 août 1962
Numéro: 1962081002
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-10/