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1962081001 BE

1962081001 10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 29 septembre 1960, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962081001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962081001 10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 29 septembre 1960, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960 Ouvrir la source officielle

10 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 27 avril et 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant sa décision du 29 septembre 1960, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 octobre 1960

Publication: 16 août 1962

Numéro: 1962081001

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-10/

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