1962080903
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1962080903 9 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et le cadre de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962080903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962080903 9 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et le cadre de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie
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9 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de l'Administration du Commerce extérieur du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et le cadre de l'Administration du Commerce du Ministère des Affaires économiques et de l'Energie
Publication: 16 octobre 1962
Numéro: 1962080903
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-09/