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1962080902 BE

1962080902 9 AOUT 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 avril 1962 déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AOUT 1962. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 avril 1962 déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants

Publication: 20 septembre 1962

Numéro: 1962080902

page: 8197

Dossier numéro: 1962-08-09/

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