1962080803
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1962080803 8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962080803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962080803 8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
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8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1958 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Publication: 23 août 1962
Numéro: 1962080803
page: 7138
Dossier numéro: 1962-08-08/