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1962080802 BE

1962080802 8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962080802 8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne Ouvrir la source officielle

8 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mai 1960 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les sections de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962080802

page: 7137

Dossier numéro: 1962-08-08/

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