1962080609
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1962080609 6 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1960, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962080609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962080609 6 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1960, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur
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6 AOUT 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 1960, relatif à la composition de la Commission du Fonds du Commerce extérieur
Publication: 1 septembre 1962
Numéro: 1962080609
page: 88888
Dossier numéro: 1962-08-06/