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1962080607 6 AOUT 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 67 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1962. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 67 de la loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 13 septembre 1962

Numéro: 1962080607

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-06/

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