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1962080604 BE

1962080604 6 AOUT 1962. - LOI étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1962. - LOI étendant l'application des lois sur les pensions de réparation aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Léopoldville), du Rwanda et du Burundi

Publication: 30 août 1962

Numéro: 1962080604

page: 7366

Dossier numéro: 1962-08-06/31

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