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1962080602 BE

1962080602 6 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AOUT 1962. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962080602

page: 7134

Dossier numéro: 1962-08-06/

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