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1962080303 BE

1962080303 3 AOUT 1962. - Loi relative à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1962. - Loi relative à l'aliénation et à la location des immeubles domaniaux de l'Etat

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962080303

page: 7133

Dossier numéro: 1962-08-03/

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