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1962080204 BE

1962080204 2 AOUT 1962. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1962. - Loi relative aux pensions de retraite et de survie

Publication: 22 août 1962

Numéro: 1962080204

page: 7089

Dossier numéro: 1962-08-02/

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