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1962080203 BE

1962080203 2 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1962-1963

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962080203 2 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1962-1963 Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1962. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 juillet 1962 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1962-1963

Publication: 14 août 1962

Numéro: 1962080203

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-02/

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