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1962080202 BE

1962080202 2 AOUT 1962. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962080202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 AOUT 1962. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de la loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

Publication: 4 août 1962

Numéro: 1962080202

page: 88888

Dossier numéro: 1962-08-02/

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