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1962073104 BE

1962073104 31 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des Classes moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962073104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1962. - Arrêté royal réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des Classes moyennes

Publication: 12 septembre 1962

Numéro: 1962073104

page: 7845

Dossier numéro: 1962-07-31/

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