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1962073103 BE

1962073103 31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962073103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 1962 fixant les sessions des juridictions de milice

Publication: 23 août 1962

Numéro: 1962073103

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-31/

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