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1962073101 BE

1962073101 31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 18 avril 1962 déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962073101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 18 avril 1962 déterminant les conditions requises pour qu'un dossier de demande de permis de bâtir soit complet

Publication: 4 août 1962

Numéro: 1962073101

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-31/

Erratum : Publication du 18 août 1962, ERRATUM

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