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1962073004 BE

1962073004 30 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Bertrix. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962073004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

30 JUILLET 1962. - Arrêté royal - Bertrix. - Suppression de l'unique école primaire communale. - Approbation

Publication: 4 octobre 1962

Numéro: 1962073004

page: 88888

Dossier numéro: 1962-07-30/

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