1962073001
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1962073001 30 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1962 au 30 avril 1963, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1962073001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962073001 30 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1962 au 30 avril 1963, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral
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30 JUILLET 1962. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la cueillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1962 au 30 avril 1963, sur les ouvrages de la côte et des ports du littoral
Publication: 9 août 1962
Numéro: 1962073001
page: 88888
Dossier numéro: 1962-07-30/