Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1962072806 BE

1962072806 28 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1962072806 28 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1962. - Loi modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter

Publication: 5 septembre 1962

Numéro: 1962072806

page: 7542

Dossier numéro: 1962-07-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →