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1962072805 BE

1962072805 28 JUILLET 1962. - Loi créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1962. - Loi créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons

Publication: 4 août 1962

Numéro: 1962072805

page: 6631

Dossier numéro: 1962-07-28/

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