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1962072804 BE

1962072804 28 JUILLET 1962. - Loi créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1962. - Loi créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges

Publication: 4 août 1962

Numéro: 1962072804

page: 6630

Dossier numéro: 1962-07-28/

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