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1962072803 28 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1962072803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1962. - Loi modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

Publication: 3 août 1962

Numéro: 1962072803

page: 6583

Dossier numéro: 1962-07-28/

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